Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e De Seze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements » ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête tout en maintenant celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit être ainsi regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy le 20 mars 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.