Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2306498

TA Cergy-Pontoise
Désistement 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Refus de communication de documents administratifs
La cour a constaté que la commune a finalement transmis les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Injonction de communication de documents administratifs
La cour a noté que la commune a déjà transmis les documents, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la commune n'avait pas à supporter les frais de justice puisque la requête a été déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2306498
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2306498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Colombes a refusé de lui communiquer des factures concernant les dépenses de fluides, les travaux et le gardiennage de la patinoire olympique de Colombes pour les années 2021 et 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Colombes de lui communiquer les documents en litige dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Colombes conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu’elle a transmis les documents en litige à la requérante, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B par courrier du greffe le 2 juin 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M^me B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306498