Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2503310

TA Cergy-Pontoise
Annulation 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, M. A a droit à une indemnisation pour les frais engagés, et a ordonné à l'État de verser une somme en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2503310
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503310
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A, représenté par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte, et, dans l’attente, de lui délivrer sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a été muni d’une carte de résident valable jusqu’au 23 avril 2032.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de toutes ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.