Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2025, n° 2506600

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la condition d'urgence et d'utilité n'était pas remplie, car le préfet avait déjà convoqué la requérante pour déposer sa demande de titre de séjour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de décision favorable ou une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et l'utilité de la mesure demandée au regard de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la condition d'urgence n'est pas remplie, car le préfet a déjà convoqué la requérante pour déposer sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable. Par conséquent, la demande de M me A B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 mai 2025, n° 2506600
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506600
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me A B, représentée par

M^e Raad, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de cinq jours, d’instruire sa demande et de lui remettre une attestation de décision favorable ou à tout le moins une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, ou à défaut, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il est constant que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des

Hauts-de-Seine a convoqué la requérante, le 21 mai 2025 à 14h10, afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour, l’impossibilité qu’elle rencontrait pour la voir instruire étant liée à un dysfonctionnement informatique, le préfet ajoutant dans son mémoire en défense qu’un récépissé de demande lui serait alors délivré. Dans ces conditions particulières, la condition d’urgence et d’utilité prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A B sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.