Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2412331

TA Cergy-Pontoise
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du désistement de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2412331
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par M^e Funck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 29 avril 2025 du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous la même astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Funck, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. A doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.