Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2025, n° 2416241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2416241 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B et Mme A C, représentés par Me Medjnah, demandent au tribunal d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’approuver le recueil légal par kafala d’un enfant mineur abandonné à sa naissance.
Par un mémoire du 22 novembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par le mémoire susmentionné M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C.
Fait à Cergy, le 20 mai 2025.
Le président,
Signé
F. Beaufaÿs
No 24162412
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