Tribunal administratif de Nîmes, 20 février 2025, n° 2404908

TA Nîmes
Annulation 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de la commune de Deaux une somme au titre des frais de procédure, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 févr. 2025, n° 2404908
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404908
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CHARREL
Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle Rev Aero

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Rev Aero, représentée par M^e Charrel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Deaux a autorisé le maire à signer une promesse de vente avec la chambre de commerce et d’industrie du Gard en vue d’acquérir les parcelles cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A246, A261 et A374 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.

2°) de mettre à la charge de la commune de Deaux la somme de 2 500 euros au titre des disposition de L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Rev Aero, représentée par M^e Charrel déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient le surplus de ses conclusions relatives aux frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Rev Aero déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Deaux la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête n°2404908 de la société Rev Aero.

Article 2 : La commune de Deaux versera la somme de 1 000 euros à la société Rev Aero au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rev Aero, à la commune de Deaux et à la chambre de commerce et d’industrie du Gard.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.