Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2507735

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Réponse complète à la demande de pièces complémentaires
La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté de preuve suffisante pour soutenir ses allégations concernant la complétude de sa réponse, ce qui justifie le classement sans suite de sa demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que le classement sans suite était justifié par l'absence de preuves suffisantes de la complétude de la demande, rendant ainsi la demande d'enjoindre un réexamen infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2507735
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507735
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

Elle soutient avoir répondu à la demande du préfet en communiquant l’ensemble des pièces demandées, nécessaires à l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. M^me B… a déposé, le 28 novembre 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Elle a été invitée par le préfet du Val-d’Oise à compléter sa demande en produisant divers documents nécessaires à l’instruction de cette demande. Par une décision du 22 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a informé du classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison d’une réponse partielle à cette demande de communication de pièces ne permettant pas de considérer son dossier comme complet. Si la requérante soutient avoir répondu dans les délais impartis à la demande de la préfecture en communiquant l’ensemble des pièces demandées, et notamment, son acte de naissance, son nouveau titre de séjour, son nouveau justificatif de domicile ainsi que son nouvel extrait de casier judiciaire, elle n’apporte aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve de la réalité de ses allégations, comme notamment une copie d’écran de l’application informatique mentionnée à l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, récapitulant les pièces transmises aux services de la préfecture. Dans ces conditions, l’argumentation de la requérante doit être regardée comme n’étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

4. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.