Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 8 février 2024, que ce délai anormalement long la maintient dans une situation irrégulière portant atteinte à ses droits ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’une convocation en préfecture lui permettra de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Marmin, informe le tribunal de ce qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… A… a informé le tribunal de ce qu’elle entendait se désister de l’entièreté de ses conclusions. Ce désistement total étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.