Rejet 7 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2419075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2419075 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse rejetant sa demande d’accompagnement social ;
2°) de condamner la mission insertion de Garges-lès-Gonesse aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande auprès de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse afin d’obtenir un accompagnement social et que la mission insertion lui a répondu que cette demande ne faisait pas partie de son champ d’intervention. Ce courrier se borne à lui rappeler les missions dévolues à la mission insertion et l’a orienté vers une autre structure. Ainsi, ce courrier n’a pas le caractère d’une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Fins ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision implicite ·
- Astreinte
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance ·
- Droit local ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Armée ·
- Famille ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Égalité de chances ·
- Mise en demeure ·
- Aide ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Industrie ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Or ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Remise ·
- Délai
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Légalité externe ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Norme de sécurité ·
- Agence régionale ·
- République
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Séjour étudiant ·
- Référé ·
- Demande
- Université ·
- Bourgogne ·
- Médecine ·
- Psychologie ·
- Jury ·
- Option ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Système de santé ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Titre ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.