Désistement 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 avr. 2025, n° 2503249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503249 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' établissement public " grand port fluvio-maritime de l' axe Seine " |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025 et un mémoire complémentaire du 26 mars 2025, l’établissement public « grand port fluvio-maritime de l’axe Seine » déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 26 mars 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503249 présentée par l’établissement public « grand port fluvio-maritime de l’axe Seine ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public « grand port fluvio-maritime de l’axe Seine » et à la société Orice.
Fait à Cergy, le 3 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Au fond ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Mise en conformite ·
- Tribunaux administratifs
- Auteur ·
- Déclaration préalable ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Permis de construire ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Domicile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Donner acte ·
- Maintien ·
- Pièces
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Reconnaissance ·
- Père ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Délai ·
- Vie privée
- Hôtel ·
- Comparaison ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Impôt ·
- Taxes foncières ·
- Exploitation ·
- Location ·
- Commune ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Domaine public ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Action ·
- Intérêt légal
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rétablissement ·
- Entretien ·
- Condition ·
- Demande ·
- Évaluation ·
- Examen ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.