Désistement 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 juil. 2025, n° 2413520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2413520 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société PRISMA MEDIA, ayant pour avocate la société d’avocats Onelaw-Leyton Legal, représentée par Me Malric, demande au Tribunal :
1°) d’ordonner la décharge des cotisations de taxe d’habitation, pour un montant total de 1 535 460 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, à raison de locaux situé 13, rue Henri Barbusse à Gennevilliers ;
2°) de mettre à la charge de l’État, outre les intérêts moratoires prévus à l’article
L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société PRISMA MEDIA, ayant pour avocate la société d’avocats Onelaw, représentée par Me Malric, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société PRISMA MEDIA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRISMA MEDIA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRISMA MEDIA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2413520
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