Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 nov. 2025, n° 2505064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Hauts-de-Seine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d’annuler le contrat à durée déterminée n° 2024-4542 conclu entre la commune de Nanterre et Mme A… B….
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Nanterre.
Copie en sera adressée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 25 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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