Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2510973

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation non respecté
La cour a constaté que la réclamation de M me B A a été formée après le délai légal de réclamation, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juil. 2025, n° 2510973
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510973
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2022, pour un montant de 551 euros, en droits et pénalités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement () ». Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour être recevable, une requête devant le tribunal tendant à la décharge ou à la réduction de cotisation foncière des entreprises doit faire l’objet d’une réclamation préalable présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en recouvrement de cette imposition.

3. Il est constant que la cotisation foncière des entreprises de l’année 2022, dont M^me A demande la restitution, a été mise en recouvrement le 31 octobre 2022. Conformément aux dispositions précitées, le délai de réclamation contre cette imposition expirait le 31 décembre 2023. Par suite, ainsi que l’a relevé à bon droit l’administration et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, la réclamation de la contribuable, formée le 16 mars 2025, est tardive. Pour ce motif, la requête de M^me A se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement de l’article 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.