Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er sept. 2025, n° 2509524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2509524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 30 mai 2025, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 23 mai 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A, représenté par Me Galy.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d’Antony a arrêté le taux d’incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré qu’il était apte à la reprise de ses fonctions et requalifié son dernier arrêt de maladie en congé de maladie ordinaire ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Antony de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mars 2025, de lui reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % et d’instruire sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Antony une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d’Antony.
Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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