Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer effectivement sa demande de changement de statut, d’en assurer l’instruction dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée, conformément aux dispositions de l’article R.431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que la mesure est urgente, utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 19 mars 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 19 mars 2026 au 18 juin 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour sous astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er avril 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière.