Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2025, n° 2207278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2207278 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 2 février 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 3 avril et 16 mai 2022 par lesquelles le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d’information intégral ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier son relevé d’information de l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 22 novembre 2019 ; de réattribuer les points relatifs aux infractions des 1er novembre 2015 et 6 décembre 2016 ; de reconstituer le capital affectant son permis de conduire de 4 points et de tenir compte de ces rectifications pour recalculer le solde de ses points ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er novembre 2015, 6 décembre 2015, 31 janvier 2016, 27 novembre 2016, 19 mars 2017, 17 juillet 2017, 9 juillet 2017, 19 mars 2018, 4 avril 2019, 7 août 2019, 13 octobre 2019, 22 novembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 30 avril 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2207278
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