Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2023 et 5 mai 2025, la société SPIE Batignolles Energie, représentée par M^e Janvier, demande au tribunal :

1°) de la décharger, en application de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, de la condamnation à verser au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes Pays de la Loire la provision de 340 927,68 euros TTC prononcée par une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 23 mars 2023 sous le N° 2108089 confirmée par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Nantes rendue le 5 octobre 2023 sous le N° 23NT01004 ;

2°) de condamner le CROUS Nantes Pays de la Loire à lui verser une somme de

5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ;

le CROUS n’a pu résilier à nouveau le marché litigieux à son égard ;

elle n’a effectué aucune manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir la résiliation du marché litigieux à l’égard de la société Sesar Ouest ;

le CROUS ne pouvait procéder au retrait de cette résiliation pour résilier à nouveau le marché à son égard.

Par des mémoires enregistrés les 3 mars et 19 avril 2024 et le 6 juin 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes Pays de la Loire, représenté par M^e Morice, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société SPIE Batignolles Energie à lui verser une somme de 340 927,68 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et de la capitalisation des intérêts et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de cette société en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la société requérante n’est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Simon,

- les conclusions de M^me El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Delille, substituant M^e Janvier, avocat de la société SPIE Batignolles Energie, et de M^e Heuzé, substituant M^e Morice, avocat du CROUS Nantes Pays de la Loire.

Une note en délibéré, présentée par la société SPIE Batignolles Energie a été enregistrée le 20 novembre 2025.

Une note en délibéré, présentée par le CROUS Nantes Pays de la Loire a été enregistrée le 25 novembre 2025.

Une note en délibéré, présentée par la société SPIE Batignolles Energie a été enregistrée le 25 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par un contrat conclu le 13 juillet 2016, la société Sesar Ouest s’est vu confier par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes Pays de la Loire, la réalisation des travaux du lot n° 13 portant sur le chauffage, la ventilation, la plomberie et les sanitaires d’un marché de reconstruction du restaurant universitaire « Le Rubis » à Nantes. La société Sesar Ouest a toutefois fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal de commerce d’Evry le 4 juillet 2017. Par un jugement du 18 septembre 2017, le tribunal de commerce d’Evry a entériné le plan de cession totale proposé par la société SPIE Batignolles Energie. Toutefois, par un courriel du 21 septembre 2017, le directeur commercial de la société SPIE Batignolles Energie a informé le CROUS Nantes Pays de la Loire que la société n’entendait pas achever le chantier litigieux au motif que ce marché était exclu de son plan de reprise. Par un courrier du 9 octobre 2017, adressé à la société Sesar Ouest, le directeur général du CROUS Nantes Pays de la Loire a indiqué qu’il prononçait la résiliation de plein droit, sans indemnisation du titulaire, du lot n° 13. Par courrier du 2 février 2018, la directrice générale du CROUS Nantes Pays de la Loire a mis en demeure la société SPIE Batignolles Energie d’honorer ses engagements et de reprendre l’exécution du chantier sous peine d’une résiliation aux frais et risques. En l’absence de réaction de la société SPIE Batignolles Energie, le CROUS Nantes Pays de la Loire a notifié à l’entreprise, le 22 février 2018, une décision de résiliation du marché à ses torts exclusifs et à ses frais et risques. Des marchés de substitution ont été passés, aux termes desquels un décompte de liquidation faisant état d’un solde d’un montant de 340 927,68 euros au bénéfice du CROUS Nantes Pays de la Loire a été notifié à la société SPIE Batignolles Energie le 27 novembre 2019. Le CROUS Nantes Pays de la Loire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, par une ordonnance du 23 mars 2023, a condamné la société SPIE Batignolles Energie à verser au CROUS, au titre de ce décompte, une provision d’un montant de 340 927,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts. Cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 octobre 2023. Par sa requête, la société SPIE Batignolles Energie demande au tribunal, statuant au fond en application de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, de la décharger de la condamnation à verser au CROUS Nantes Pays de la Loire la provision d’un montant de 340 927,68 euros.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Aux termes de l’article R. 541-4 de ce code : « Si le créancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d’une provision peut saisir le juge du fond d’une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. »

En premier lieu, aux termes de l’article L. 642-2 du code de commerce : «  I.- Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. / (…) V.- L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. / En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre ». Aux termes de l’article L. 642-5 du même code : « Après avoir recueilli l’avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / (…) Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous (…) ».

Il résulte de l’instruction que le marché litigieux, attribué par le CROUS Nantes Pays de la Loire à la société Sesar Ouest le 13 juillet 2016, a été repris par la société SPIE Batignolles Energie, cessionnaire de cette entreprise, au terme de la procédure collective résultant des jugements du tribunal de commerce d’Evry des 4 juillet et 18 septembre 2017, devenus définitifs, tel que cela est expressément mentionné en page 7 du second jugement. Si la société requérante indique que ces décisions sont entachées d’erreur matérielle, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait introduit une demande de rectification ni qu’elle aurait fait appel de ces jugements. Si la société requérante fait par ailleurs valoir que le CROUS Nantes Pays de la Loire n’a pas signé avec elle d’avenant actant de cette cession, il résulte de l’instruction qu’en mettant en demeure cette société d’exécuter le marché par courrier du 2 février 2018, cet établissement a implicitement mais nécessairement manifesté sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat avec la société cessionnaire ainsi retenue par le tribunal de commerce. Dans ces conditions, la société SPIE Batignolles Energie n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas succédé aux droits et obligations de la société Sesar Ouest résultant de ce marché.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 47.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux : « Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l’article 47.1.1. Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ». Aux termes de l’article 50.1.1 du même cahier : « Si un différend survient (…) entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. (…) ».

Il résulte des stipulations citées au point précédent que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.

Il résulte de l’instruction que, par courrier du 22 février 2018, après que le directeur commercial de la société SPIE Batignolles Energie a informé de manière erronée le CROUS de ce que le marché litigieux ne lui avait pas été cédé, cet établissement a prononcé la résiliation de ce marché de plein droit par un courrier adressé à la société Sesar Ouest le 9 octobre 2017. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce courrier adressé à une société qui n’était plus titulaire du marché, ne peut être regardé comme une décision de résiliation opposable à la société requérante, qui avait succédé à la société liquidée à cette date. Par ailleurs, la société SPIE Batignolles Energie n’a contesté ni la résiliation qui lui a été signifiée le 22 février 2018, ni le décompte de résiliation du marché litigieux, lequel lui a été notifié le 27 novembre 2019 et fait état d’un solde d’un montant de 340 927,68 euros au bénéfice du CROUS Nantes Pays de la Loire. Dans ces conditions, faute d’avoir été contesté dans les délais contractuellement prévus, ce décompte de résiliation a acquis un caractère définitif. Par suite, ainsi que le fait valoir le CROUS Nantes Pays de la Loire, la société requérante ne peut utilement contester le bien-fondé de la somme de 340 927,68 euros mise à sa charge par ce décompte.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société SPIE Batignolles Energie sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-4 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles du CROUS :

Il résulte de ce qui précède que le CROUS Nantes Pays de la Loire est fondé à demander la condamnation de la société SPIE Batignolles Energie à lui verser une somme de 340 927,68 euros. Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du

16 juillet 2021, date d’enregistrement de son référé provision, première demande tendant au paiement de cette somme, et de la capitalisation des intérêts à compter du 16 juillet 2022 et à chaque échéance annuelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CROUS Nantes Pays de la Loire, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société SPIE Batignolles Energie la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le CROUS Nantes Pays de la Loire et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société SPIE Batignolles Energie est rejetée.

Article 2 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS Nantes Pays de la Loire une somme de 340 927,68 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021, lesquels seront capitalisés à compter du 16 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS Nantes Pays de la Loire une somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du CROUS Nants Pays de la Loire est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société SPIE Batignolles Energie et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : Nantes Pays de la Loire.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Simon, premier conseiller,

M^me Ribac, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

Le rapporteur,

P-E. SIMON

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,