Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2506072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506072 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 30 janvier 2025, N° 2411086 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2403869 du 4 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C… B…, enregistrée le 30 septembre 2024 devant ce tribunal.
Par une ordonnance n° 2411086 du 30 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé cette requête au Conseil d’État sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-6 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 501081 du 31 mars 2025, enregistrée le 8 avril 2025 au présent tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a définitivement attribué au tribunal administratif de Cergy- Pontoise la requête de Mme B….
Par cette requête, Mme C… B…, agissant en qualité d’ayant-droit de Mme D… A…, décédée, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques des Yvelines a mis à la charge de Mme A… le versement d’une somme de 1 855,68 euros.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au recteur de l’Académie de Versailles et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, qui n’ont pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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