Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me C A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 13 mars 1993 à Tabou en République de Côte d’Ivoire, soutient avoir sollicité, le 19 juillet 2025, le renouvellement de son titre de séjour auprès des services du préfet d’Indre-et-Loire et que, si un document de dépôt lui a été remis, aucun récépissé ni autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivré. Le 13 août 2025, un message de la préfecture a confirmé que son titre serait prolongé après son expiration mais le 20 août 2025, à l’expiration du titre, aucune prolongation effective n’a été accordée en sorte que, depuis lors, elle n’a cessé de solliciter l’administration par courriels, messages en ligne et déplacements physiques à la préfecture. Malgré ses démarches répétées, aucune réponse concrète n’a été donnée. De cette situation s’en est suivie plusieurs conséquences dont la perte de son emploi d’aide aux personnes âgées, activité qui constituait son principal moyen de subsistance, la perte de ses droits sociaux, notamment les allocations logement, son incapacité de régler son loyer, compromettant son droit à un logement décent et sa tranquillité quotidienne, le risque de compromettre ses études universitaires et l’atteinte grave à sa dignité et à sa santé psychologique, avec insomnies, anxiété et détresse morale.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A justifie le dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour le 19 juillet 2025, de son identité par la production de son passeport en cours de validité, un message dont la date n’apparaît indiquant qu’une « attestation de prolongation sera disponible depuis votre compte Anef uniquement lorsque le précédent titre sera arrivé à échéance et quand l’agent instructeur aura pris connaissance de votre dossier » ainsi que le message que la requérante a fait parvenir le 13 août 2025 aux services préfectoraux d’Indre-et-Loire. Toutefois, elle ne justifie pas de la date de validité du précédent titre de séjour, de sa perte d’activité et de ses droits sociaux, de son incapacité à régler son loyer, de ses études et l’explication du motif pour lequel cette situation pourrait compromettre lesdites études ainsi que des autres messages adressés à l’administration et dont elle fait allusion dans sa requête. Ainsi, dans ces circonstances, M^me A ne justifie pas de l’urgence à statuer dans un délai de quarante-huit heures sur sa demande. Par suite, la requête de M^me A doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.