Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 janv. 2025, n° 2402816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2402816 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. C… B…, Mme E… B…, Mme A… D…, représentés par Me Quesnot-Filippi, demandent au tribunal :
1°) d’ annuler l’arrêté en date du 18 septembre 2023 par laquelle le maire de Levallois-Perret a délivré à la société Pierre Promotion un permis de construire n° PC 92044 23 D0010 pour la démolition d’un ensemble de bâtiments R à R+2+combles à destination d’habitation, d’artisanat et de bureaux et la construction d’un immeuble R+6 d’habitation (20 logements dont 6 logements locatifs sociaux) comprenant un commerce à rez-de-chaussée avec deux niveaux de sous-sols à usage de stationnement, des caves et des locaux techniques sur un terrain sis 45 rue Aristide Briand à Levallois-Perret, ensemble la décision en date du 20 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. et Mme B… et autre déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire susnommé, M. B… et autres ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l’action de la requête de M. et Mme B… et F… Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à Mme E… B…, à Mme A… D…, à la commune de Levallois-Perret et à la société Pierre Promotion.
Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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