Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2506043

TA Paris
Désistement 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande d'indemnisation des frais de justice était fondée et a ordonné à la Ville de Paris de verser une somme à M me C sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2025, n° 2506043
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506043
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M^me A C, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses fille mineures M^mes E, B C et G D, représentée par M^e Djemaoun, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner à la Ville de Paris de réexaminer sans délai leur situation en vue de leur offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, M^me C se désiste des conclusions aux fins d’injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M^me C demandait au juge des référés d’enjoindre à la Ville de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui assurer un hébergement d’urgence adapté et pérenne, pour elle-même et ses enfants âgés de 12 mois, 5 et 10 ans.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la requérante, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses fille mineures M^mes E, B C et G D, a déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d’injonction.

Article 2 : La Ville de Paris versera une somme de 800 euros à M^me C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2506043/9