Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2509889

TA Cergy-Pontoise
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance du juge des référés
La cour a constaté que la requérante a obtenu une attestation de prolongation d'instruction, ce qui rendait la demande d'astreinte sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais liés au litige, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2509889
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M^me B A épouse C, représentée par M^e Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’assortir l’injonction prononcée à l’article 2 de l’ordonnance n° 2506745 du 2 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’ordonnance n°2506745 du 2 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a pas été exécutée par le préfet des Hauts-de-Seine dès lors qu’il ne lui a pas délivré un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

— sa recherche d’emploi est compromise en l’absence de titre de séjour valide et elle se trouve privée de ressources ;

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la requérante bénéficie depuis le 17 juin 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 septembre 2025, le temps nécessaire à l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M^me A épouse C déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2506745 du 2 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 25 juin 2025 à

11 heures 30.

Le rapport de M. Huon, juge des référés a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A épouse C demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 512-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures ordonnées aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du juge des référés n° 2506745 du 2 mai 2025 en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Sur le désistement partiel :

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

3. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M^me A épouse C, qui a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation valable jusqu’au 16 septembre 2025, déclare maintenir uniquement ses conclusions s présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État au profit de M^me A épouse C, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B A épouse C présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B A épouse C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0