Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2511012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511012 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A… C…, représenté par Me Aurélia Pierre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de lui permettre d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. C… a reçu une convocation pour se présenter le 21 juillet 2025 et régulariser sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. C… déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir dans son mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, que le requérant est convoqué à la préfecture 21 juillet 2025 à 8h30, pour déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas a lieu de statuer sur la requête de M. C…, ce à quoi ce dernier déclare ne pas s’apposer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. C….
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C… présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.
La juge des référés,
L. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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