Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Elle soutient qu’elle n’a pas pu obtenir son acte de naissance original demandé par la préfecture en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et qu’elle est désormais en possession de l’ensemble des pièces demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Et aux termes de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien. (…) ».

3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ». Aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; (…) / 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ; (…) ».

4. M^me A… a déposé, le 29 mai 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 7 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif qu’elle n’a pas présenté les versions originales de son acte de naissance rédigé en langue française et en langue arabe, lors de l’entretien d’assimilation du 6 janvier 2025.

5. La requérante, qui reconnait dans ses écritures ne pas avoir produit, en original, la pièce en cause, soutient qu’elle a eu des difficultés à se procurer cet acte auprès des autorités algériennes dès lors qu’elle ne dispose plus dans son pays d’origine de membres de sa famille pouvant l’aider dans ses démarches administratives et qu’en qualité d’étudiante, elle n’avait ni le temps ni les moyens financiers de se rendre en Algérie pour se procurer cet acte. Toutefois, les seules circonstances dont se prévaut l’intéressée ne suffisent pas à établir qu’elle aurait été dans l’impossibilité de produire cette pièce en original, dont la production est d’ailleurs expressément prévue par les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993. Il appartenait à l’intéressée, avant le dépôt de son dossier, de se procurer toutes les pièces, prévues par le décret du 30 décembre 1993, nécessaires à la recevabilité de sa demande en tenant compte des délais d’obtention de ces pièces. La circonstance que M^me A… dispose aujourd’hui de la pièce en cause est sans incidence sur la décision attaquée. Ainsi, en l’absence de production de pièces du dossier en original, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement classer sans suite, en application des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993, la demande de M^me A….

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… n’est assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.