Désistement 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2416289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2416289 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, la société SNUFS, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat à lui verser la somme de 343 933,12 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché portant sur la fourniture, la pose et des travaux de VRD pour l’implantation de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ;
2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, la société requérante déclare se désister de son action.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat, représenté par la SELARL HMS Avocats, déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société SNUFS s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société SNUFS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNUFS et à l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat.
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnes ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Justice administrative
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Traitement ·
- Aide juridictionnelle ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Médicaments ·
- Certificat
- École ·
- Education ·
- Urgence ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Contrôle ·
- Enseignement privé ·
- Établissement d'enseignement ·
- Établissement scolaire ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Expulsion du territoire ·
- République du congo ·
- Enfant ·
- Congo
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Consultation ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Droit d'asile
- Visa ·
- Commission ·
- Recours ·
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Outre-mer ·
- Accord de schengen ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Région ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Fins de non-recevoir
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative
- Agrément ·
- Activité ·
- Effacement ·
- Casier judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Conseil ·
- Sécurité privée ·
- Fichier ·
- Proxénétisme ·
- Peine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.