Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Beyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a obtenu l’effacement des faits qui lui sont reprochés du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

- les faits sont anciens et elle remplit les conditions requises pour accéder à la profession d’agent de sécurité au sens de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer un agrément à M^me B… dès lors que l’effacement de la condamnation infligée à la requérante est postérieur à la date de consultation du fichier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

- les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a demandé, le 16 janvier 2024, un agrément en qualité de dirigeante d’une société exerçant des activités privées de sécurité. Par une décision du 20 janvier 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer cette autorisation. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; / (…) 7° Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. (…)».

Pour refuser de délivrer un agrément dirigeant à M^me B…, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée a été condamnée le 5 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé à l’égard d’une pluralité de victimes, commis du 19 novembre 2007 au 1er novembre 2009 et du 1er au 19 novembre 2010, et en a déduit, d’une part, que ces faits, d’une particulière gravité, et révélant des agissements contraires à la probité, à l’honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité en qualité de dirigeante d’une entreprise de sécurité privée au sens du 7° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure et, d’autre part, que l’agrément sollicité ne peut être délivré, en application du 2° de ce même article, qu’aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 5 mai 2022, à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé à l’égard d’une pluralité de victimes, commis du 19 novembre 2007 au 1er novembre 2009 et du 1er au 19 novembre 2010. Si l’intéressée se prévaut de l’effacement de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, cet effacement, prononcé par une ordonnance de la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse du 23 février 2024, est postérieur à la date de la décision attaquée. Par suite, la condition prévue au 2° de l’article L. 612-7 du code de sécurité intérieure n’étant pas remplie à la date de la décision contestée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité était tenu, pour ce seul motif, de refuser la délivrance de l’agrément sollicité par M^me B…, cette situation de compétence liée de l’administration rend dès lors inopérants les moyens soulevés par l’intéressée. Au surplus, l’administration s’est en outre fondée sur les dispositions du 7° de l’article L. 612-7 précité pour refuser la délivrance de l’agrément en litige qui lui permettaient également de refuser la délivrance de cet agrément dès lors que le comportement de l’intéressée était incompatible avec l’exercice des fonctions de dirigeante d’une entreprise de sécurité privée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1 r : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M^me A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience le 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

F.-X. Pin

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,