Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2025, n° 2501532

TA Melun 30 janvier 2025

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 juin 2025, n° 2501532
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501532
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 janvier 2025, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 22 juillet 2024.

Par cette requête M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un courrier du 5 février 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à M. B, à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception a été distribué le 7 février 2025. M. B n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.