Tribunal administratif de Toulon, 14 janvier 2026, n° 2502062

TA Toulon
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge de la taxe
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin de décharge, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… demande au tribunal la décharge d'un rappel de TVA pour l'année 2020 et le versement de 3 000 euros à l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total intervenu pendant l'instance. M. C… ne maintient finalement que sa demande de condamnation de l'État. Le tribunal constate le désistement de M. C… concernant la décharge de TVA et lui accorde 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1. La décision finale est donc de donner acte du désistement et d'ordonner le versement de 800 euros à M. C….

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 14 janv. 2026, n° 2502062
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502062
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien SARRACOSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A… C…, représenté par Aurelex avocats agissant par M^e Sarraco, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l’année 2020 à raison de la vente, en date du 16 septembre 2020, d’une parcelle de terrain à bâtir située à Fréjus, pour un montant de 121 983,50 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état du dégrèvement total prononcé en cours d’instance.

Par un courrier du 20 octobre 2025, le tribunal a informé M. C…, via son conseil, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. C… ne confirme que le maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C… a indiqué au tribunal qu’il n’entendait maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l’année 2020. Le désistement de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions présentées par M. C… à fin de décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l’année 2020.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Et par délégation de la greffière en chef,

La greffière.