Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2502588

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions envers les personnes morales de droit public
Le tribunal a estimé que le juge administratif ne peut prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des cas prévus par le code de justice administrative, et que le requérant n'a pas identifié de décision précise lui faisant grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2502588
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502588
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de mettre en place une solution alternative à la signature électronique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’enjoindre à l’INPI de mettre en place une solution alternative à la signature électronique. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant, qui n’identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l’annulation, présente des conclusions en injonction à titre principal qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.