Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Dalo urgences, 5 décembre 2025, n° 2510236

TA Cergy-Pontoise 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de résultat de l'État en matière de logement
Le tribunal a constaté que la demande de logement de M me B… A… a été reconnue prioritaire et qu'aucune offre de logement n'a été faite, ce qui justifie l'injonction de relogement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, dalo urgences, 5 déc. 2025, n° 2510236
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510236
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M^me B… A… demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre son relogement par l’État.

Elle soutient qu’elle a été reconnue par la commission de médiation du département du Val-d’Oise comme prioritaire et devant être logée d’urgence par une décision en date 11 octobre 2024 et qu’elle n’a reçu aucune offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Saïh, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saïh, vice-présidente,

- les observations de M^me A….

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

2. Il résulte de l’instruction que la demande de logement de M^me A… a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision rendue par la commission de médiation du Val-d’Oise lors de sa séance du 11 octobre 2024. Il n’est pas contesté que la requérante n’a, à la date de la présente ordonnance, pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Le préfet ne fait par ailleurs état d’aucune circonstance qui priverait d’urgence le relogement de celle-ci. Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son relogement avant le 1er mars 2026 et d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte, destinée au fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, de 100 euros (cent euros) par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n’est pas exécutée, il incombe au préfet du Val-d’Oise de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

3. Il appartient au préfet du Val-d’Oise de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer le logement de M^me A… avant le 1er mars 2026 sous astreinte de 100 euros (cent euros) par mois de retard. Le versement de l’astreinte due au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025.

La vice-présidente désignée,

Z. Saïh

La greffière,

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.