Rejet 14 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2503282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 févier 2025, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de l’informer sur l’état d’avancement de la demande de titre de séjour de son fils, M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme B est né le 28 décembre 2003. Dès lors, Mme B n’a pas qualité à agir pour le compte de son fils majeur. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Cergy, le 14 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Aide ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mentions ·
- Périmètre
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Adolescent ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Adulte
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Charte
- Justice administrative ·
- École ·
- Autonomie ·
- Éducation nationale ·
- Scolarité ·
- Commission ·
- Handicapé ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Adolescent
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Décret ·
- Sécurité publique ·
- Fonctionnaire ·
- Illégalité ·
- Indemnité ·
- L'etat ·
- Finances publiques
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Arménie ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Route ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Infraction ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Intérêt pour agir ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Parcelle ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.