Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 déc. 2025, n° 2512111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire de son relogement ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’examiner à nouveau sa situation.
Par un acte enregistré le 9 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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