Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2309469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2309469 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme F… H…, Mme G… H…, M. J… B…, Mme D… H…, M. E… C… et M. I… H…, représentés par Me Hagege, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées par M. A… H… ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise, représentée par Me Ginestet-Vasutek, demande au tribunal :
1°) de condamner l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise (NOVO) à lui verser la somme de 2 677,50 euros au titre de la perte de chance, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de condamner l’hôpital NOVO à lui verser la somme de 892,50 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
3°) de mettre à la charge de l’hôpital NOVO la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’hôpital NOVO, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à RELYENS, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2025, Mme F… H… et consorts déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistrée le 10 avril 2025, la CPAM du Val-d’Oise déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme H… et consorts déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. La CPAM du Val-d’Oise a indiqué se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme H… et consorts.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la CPAM du Val-d’Oise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… H…,en qualité de représentante unique des requérants, à l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise, à RELYENS et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la ministre de la Santé, des Familles, K… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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