Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 nov. 2025, n° 2521079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2521079 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Fahandej-Saaid, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B… résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Surface de plancher ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Pièces ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Extensions
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Aliéner ·
- Commissaire de justice
- Candidat ·
- Enseignement supérieur ·
- Concours ·
- Examen ·
- Handicap ·
- Traiteur ·
- Médecin ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Brevet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Service ·
- Avis ·
- Commission départementale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Fonction publique territoriale ·
- Reconnaissance ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Délibération ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Établissement hospitalier ·
- Métropole ·
- Loi organique ·
- Indemnité ·
- Justice administrative
- Police ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Procès-verbal
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste ·
- Vie privée ·
- Intégration professionnelle ·
- Exécution d'office
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Classes ·
- Document ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Passeport ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Communication ·
- Cartes ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.