Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2401954

TA Cergy-Pontoise
Désistement 31 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure suspendant son permis de conduire pour neuf mois. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après une demande de confirmation de la part de la juridiction, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La juridiction constate que M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2401954
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2401954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté « 3F » du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête de M. B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 18 novembre 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ».

3. En l’état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 18 novembre 2024, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande, dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l’application « Télérecours », aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.