Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2516063

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, car les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Illégalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne faisaient pas naître de doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Droit à la vie privée
La cour a considéré que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2516063
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516063
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident et l’a muni d’une autorisation provisoire de séjour;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer, et sous astreinte.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’un retrait de carte de résident ;

— il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est tardive et disproportionnée ;

. elle est entachée d’un erreur de droit dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2515144 enregistrée le 14 août 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 27 octobre 1984, est entré en France le 10 octobre 2015 et a été munie d’une carte de résident valable jusqu’au 6 décembre 2027. Par un courrier du 20 mars 2025 notifié le 14 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a informé de sa volonté de lui retirer sa carte de résident, et l’a invité à présenter des observations. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident et l’a muni d’une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.