Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2508539

TA Cergy-Pontoise 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de l'absence d'adresse fournie par le demandeur pour recevoir les communications.
Autre
Droit d'asile
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas en mesure de statuer sur la requête en raison de l'absence d'adresse fournie par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2508539
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. B…, auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.