Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2524145

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait concernant la suspension du permis de conduire
La cour a constaté que la suspension de permis avait un caractère immédiat et que le demandeur avait continué à conduire malgré cette suspension, justifiant ainsi le retrait de sa carte professionnelle.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les faits invoqués par le demandeur étaient manifestement insusceptibles de soutenir les moyens soulevés, rendant la demande infondée.
Rejeté
Droit à la restitution de la carte professionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision du préfet, qui justifiait le retrait de la carte.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2524145
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jordan GIBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gibert, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025, notifiée le 28 novembre 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a ordonné la restitution de sa carte de chauffeur VTC ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer sa carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

cette décision est entachée d’erreur de fait, dès lors que la mesure de suspension de son permis de conduire sur laquelle elle est fondée a été levée en juillet 2025 ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

M. A… soutient que la décision lui ordonnant de restituer sa carte professionnelle de chauffeur VTC est entachée d’erreur de fait et d’appréciation, dès lors que la mesure de suspension de son permis de conduire sur laquelle elle est fondée a été levée en juillet 2025. Toutefois, il ressort du relevé d’information intégral que la suspension de permis dont il a fait l’objet le 15 février 2025 avait un caractère immédiat et lui avait été notifiée le 25 février 2025, cette date faisant foi à preuve du contraire, l’intéressé ayant en outre poursuivi son activité de conduite en dépit de cette suspension. Ainsi, à la date de la décision attaquée, soit le 7 mars 2025, M. A… faisait l’objet d’une suspension de son permis de conduire justifiant le retrait de sa carte professionnelle. Les faits invoqués par l’intéressé sont en conséquence manifestement insusceptibles de venir au soutien des moyens soulevés. Dans ces conditions, la requête de M. A… doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Il appartient au requérant, le cas échéant, de demander à la préfecture la restitution de sa carte professionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.