Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M^me B… A…, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, à tout le moins une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité en l’absence de décision faisant grief, à titre subsidiaire, pour défaut d’urgence.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête et maintenir ses demandes présentées au titre des frais d’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2517961 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n°91-674 relative à l’aide juridique.

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lambert pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lardinois, greffière d’audience, M^me Lambert a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante afghane née le 2 septembre 1962, a demandé la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : «Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

4. Aux termes de son mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M^me A… indique au tribunal qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été notifiée et qu’elle se désiste de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles concernant les frais d’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

5. M^me A… étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me de Seze, avocat de M^me A…, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A… est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me de Seze sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à Me de Seze et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La juge des référés

F. Lambert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.