Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à 12 heures 30, par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le terrain sis 10 rue de la Briqueterie à Louvres (Val-d’Oise) de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à la suite de sa notification, faute de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée.

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 avril 2026 à 11 heures 30.

Ont étés entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, magistrate désignée ;

- les observations de M. C… représentant le préfet du Val-d’Oise, qui conclut au rejet de la requête, et fait valoir que l’unique moyen de la requête, à le supposer soulevé, n’est pas fondé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à 12 heures 30, le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le terrain sis 10 rue de la Briqueterie à Louvres (Val-d’Oise) de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à la suite de sa notification, faute de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée. Par la présente requête, M. B…, un des occupants des lieux, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : « (…) La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. (…) ».

Il ressort de l’arrêté attaqué, et il n’est pas contesté par M. B… qui n’était pas présent à l’audience, que le campement en cause s’est illégalement raccordé au réseau public d’électricité et que ce branchement non conventionnel constitue un risque élevé d’électrocution et d’incendie, De plus, M. B… n’allègue ni ne soutient que sa famille n’aurait pas accès aux terrains officiellement prévus pour les gens du voyage dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, eu égard à l’atteinte susévoquée à la sécurité, à la salubrité et à la santé publique, le moyen, à la supposer soulevé, tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. CORDARY

Le greffier,

Signé

M. GROSPIERRELa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.