Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 févr. 2026, n° 2603695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2603695 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Kengne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté 8 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 23 février 2026.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Absence de protection ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Pays ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale
- Pôle emploi ·
- Recours gracieux ·
- Allocation ·
- Dette ·
- Solidarité ·
- Effacement ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Travail ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Région ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Paiement direct ·
- Marchés publics ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Courrier ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Région ·
- Parcelle ·
- Refus d'autorisation ·
- Bail ·
- Pêche maritime ·
- Mise en demeure ·
- Exploitation ·
- Refus ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Dilatoire ·
- Refus ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Condition ·
- Compétence du tribunal ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Attaquer ·
- Irrecevabilité ·
- Délégation ·
- Messages électronique ·
- Communication ·
- Déchet
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Acte ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.