Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2026, n° 2605033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, la société CASSO & ASSOCIES, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier général de Gonesse à lui verser la somme de 17 490,00 euros, des intérêts et accessoires, au titre de factures restées impayées ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Gonesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 avril 2026, la société CASSO & ASSOCIES déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, la société CASSO & ASSOCIES s’est désistée de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société CASSO & ASSOCIES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CASSO & ASSOCIES et au centre hospitalier général de Gonesse.
Fait à Cergy, le 30 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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