Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2522087

TA Cergy-Pontoise
Annulation 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2522087
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Sèze, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire en date du 9 mars 2026, enregistré le même jour, M. A…, représenté par Me de Sèze, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux « frais irrépétibles ».

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit, à hauteur de 1 000 (mille) euros, aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : l’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.