Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2025, n° 2513447
TA Montreuil
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Préjudice professionnel

    La cour a estimé que la requête ne présentait que des circonstances manifestement insusceptibles de soutenir une contestation de la décision attaquée, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 24 oct. 2025, n° 2513447
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2513447
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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