Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. D… B…, représenté par M^e Jeannot, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;

de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil, laquelle s’engage, dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

- la décision a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la décision ne répond pas aux exigences de motivation et ne prend pas suffisamment en compte sa situation ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’exécution de la décision fixant le pays de renvoi sera catastrophique et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Grandjean, magistrate désignée,

- les observations de M^e Jeannot, représentant M. B…, absent à l’audience, qui sollicite l’admission de celui-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur la grossesse de la compagne du requérant, et relève que M. B… a été éloigné vers la Roumanie le 3 mars 2026 mais que la décision, illégale, doit cependant être annulée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant roumain, né le 14 septembre 2005, est entré en France en 2013, selon ses déclarations. Par arrêté du 28 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a opposé une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un vingt-quatre mois. Par un arrêté du 8 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé d’assigner l’intéressé à résidence. Le recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy n° 2600099 du 28 janvier 2026. Par l’arrêté contesté du 18 février 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé le renouvellement de son assignation à résidence dans ce département et l’a contraint à se présenter tous les lundis et jeudis, y compris les jours fériés, à 10 heures 30, auprès des services de la gendarmerie de Pompey et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures à son domicile.

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’urgence, d’admettre provisoirement M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté du 18 février 2026 a été signé par, M. A… C…, nommé préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 par décret du président de la République en date du 23 juillet 2025, publié au Journal Officiel de la République française le 24 juillet 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, d’une part, M. B… ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’adresse exclusivement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. D’autre part, si M. B… se prévaut également des principes généraux du droit de l’Union européenne garantissant le droit d’être entendu, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes du jugement du 28 janvier 2026 du tribunal administratif de Nancy, qu’il a disposé de la possibilité de présenter ses observations lors de son audition du 13 mars 2025 par les services de gendarmerie de Frouard, qui l’ont interrogé notamment, sur la mesure d’assignation envisagée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué, dont les motifs sont indiqués de façon suffisamment précise et détaillée, que le préfet s’est livré à un examen particulier de la situation de M. B…. Le moyen tiré du défaut de motivation et de ce qu’il n’aurait pas été procédé à un examen particulier de la situation de celui-ci préalablement à l’édiction de la décision en litige manque dès lors en fait et doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. La décision d’assignation à résidence peut être prise pour l’étranger accompagné d’un mineur ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».

D’une part, les circonstances invoquées par le requérant tenant à ce qu’il dispose d’un domicile fixe connu des autorités, résiderait en France depuis 2009 où il a été régulièrement scolarisé et a travaillé régulièrement, a fourni les documents demandés par l’administration, est accompagné de ses parents et de sa fratrie et attend un enfant de sa compagne, ne sont pas de nature à s’opposer à ce qu’il fasse l’objet d’une assignation à résidence, quand bien même il n’a jamais tenté de prendre la fuite. D’autre part, si le requérant allègue que les modalités particulièrement lourdes de cette assignation à résidence l’empêchent de vivre une vie privée et familiale normale notamment de travailler, il ne l’établit pas. Enfin, M. B… ne peut utilement se prévaloir des conséquences de l’exécution de la décision fixant le pays de renvoi au soutien de sa contestation du bien-fondé de l’assignation à résidence.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :

M. B… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à M^e Jeannot.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La greffière,

O. Tsimbo Nussbaum

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.