Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 3 février 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lorsqu’il est placé dans une situation administrative, personnelle et familiale précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la durée d’instruction de son dossier est anormalement longue ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer dès lors que le requérant est titulaire d’un récépissé en cours de validité, et ce jusqu’au 11 février 2026.

2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien, né le 26 avril 1995, a sollicité le 14 mars 2023 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Des récépissés de titre de séjour lui ont été délivrés dont le dernier en date est valable du 12 novembre 2025 au 11 février 2026. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment un mémoire en défense du préfet des Hauts-de-Seine, que M. B… est titulaire d’un récépissé en cours de validité, et ce jusqu’au 11 février 2026. Dans ces conditions, il n’y a aucune urgence en l’espèce à statuer sur la demande de M. B… et les mesures demandées par ce dernier ne présentent aucune utilité.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense, que les conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 doivent être rejetées. Au demeurant, il n’est justifié d’aucun dépens dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.