Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2026 et le 10 juin 2026, M. B… A…, représenté par M^e Essono Nguema, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours à compter du 5 mai 2026, renouvelable une fois ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- la notification régulière de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’est pas établie ;

- il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- les obligations qui lui sont imposées par l’arrêté attaqué sont disproportionnées ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 20 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, annulé par un jugement n° 2606710 du tribunal de céans du 21 mai 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ablard, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2026 à 10 h 00, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M. Ablard, magistrat désigné,

- et les observations de M. A…, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant camerounais né le 28 juin 1991, est entré en France en 1993. Par un arrêté du 20 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 20 mars 2026, notifié le même jour, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois, et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis entre 9 heures et 11 heures au commissariat de police de Cergy. Par un jugement n°2606710 du 21 mai 2026, le tribunal de céans a annulé ces deux arrêtés, motif pris de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet du Val-d’Oise. M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours à compter du 5 mai 2026, renouvelable une fois.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué du 30 avril 2026 que le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur l’arrêté du 20 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, mentionné au point 1 du présent jugement. Ainsi qu’il a été dit, cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2606710 du tribunal de céans du 21 mai 2026. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler l’arrêté attaqué du 30 avril 2026.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 avril 2026 portant assignation à résidence est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

T. AblardLa greffière,

signé

O. Astier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.