Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2026, n° 2610786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2610786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2026, la SCM LITTRÉ, représentée par
Me Brouiller, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à l’Institut national de la propriété industrielle, en sa qualité d’opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises, de procéder au déblocage technique de la formalité référencée J00195693866 concernant la SCM LITTRÉ (RCS Rouen 341 201 770) et d’en modifier le statut en « définitivement validée » ou, à défaut, de libérer les champs techniquement bloqués afin de permettre au déclarant de procéder à la régularisation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de dire qu’à défaut d’exécution dans ce délai, l’Institut national de la propriété industrielle sera redevable d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Institut national de la propriété industrielle la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, la SCM LITTRÉ, représentée par
Me Brouiller, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCM LITTRÉ est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCM LITTRÉ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCM LITTRÉ et à l’Institut national de la propriété industrielle.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 juin 2026.
Le juge des référés,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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