Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7, 8 et 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lejosne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de sept ans ;

d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d’un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir dans l’attente de ce réexamen d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas démontré que le traitement des antécédents judiciaires a été consulté par une personne habilitée ni que le préfet aurait interrogé les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et cherché à connaître les suites judiciaires réservées à ces faits, en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les faits inscrits dans ce fichier sur lesquels s’appuie le préfet, pour lesquels il n’a pas été condamné, ont nécessairement été classés sans suite, ce qui implique qu’ils n’auraient pas dû être consultés dans le cadre de l’enquête administrative dont il a fait l’objet, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale ;

- est encore entachée d’un vice de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union, a été méconnu ;

- est entachée d’un défaut d’examen ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences ;

La décision de refus de délai de départ volontaire :

- est entachée d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un vice de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union, a été méconnu ;

- est encore entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas démontré que le traitement des antécédents judiciaires a été consulté par une personne habilitée ni que le préfet aurait interrogé les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et cherché à connaître les suites judiciaires réservées à ces faits, en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les faits inscrits dans ce fichier sur lesquels s’appuie le préfet, pour lesquels il n’a pas été condamné, ont nécessairement été classés sans suite, ce qui implique qu’ils n’auraient pas dû être consultés dans le cadre de l’enquête administrative dont il a fait l’objet, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale ;

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’un défaut d’examen ;

- méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences ;

La décision fixant le pays de destination :

- est entachée d’un vice d’incompétence ;

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

L’interdiction de retour :

- est entachée d’un vice d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un vice de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union, a été méconnu ;

- est encore entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas démontré que le traitement des antécédents judiciaires a été consulté par une personne habilitée ni que le préfet aurait interrogé les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et cherché à connaître les suites judiciaires réservées à ces faits, en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les faits inscrits dans ce fichier sur lesquels s’appuie le préfet, pour lesquels il n’a pas été condamné, ont nécessairement été classés sans suite, ce qui implique qu’ils n’auraient pas dû être consultés dans le cadre de l’enquête administrative dont il a fait l’objet, conformément à l’article 230-8 du code de procédure pénale ;

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;

- est entachée d’un défaut d’examen ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dardé, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Lejosne, avocate de M. B….

L’avocate de M. B… a soulevé durant l’audience un moyen nouveau, tiré de ce que les agents des préfectures ne sont pas au nombre des personnes autorisées à consulter les données du fichier automatisé des empreintes digitales dont la liste est fixée par les articles R. 40-38-7 et R. 40-38-8 du code de procédure pénale, et demandé que les résultats de la consultation de ce fichier produits par le préfet soient écartés des débats.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 20 septembre 2000, est entré en France au cours de l’année 2019 selon ses déclarations. Il a été interpellé par les services de la police nationale le 1er avril 2021 puis, le 2 avril suivant, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, prononcée par le préfet de la Sarthe. Le 6 avril 2022, le préfet de la Sarthe lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans. Par un arrêté du 2 octobre 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Sarthe lui a encore fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de sept ans.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 16 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B…. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les moyens communs aux décisions en litige :

En premier lieu, M^me Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de ce département, par une décision du 30 juin 2025 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, aux fins de signer toutes les décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ». L’article R. 40-3-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce traitement a pour finalités de faciliter : (…) 7° L’identification d’un étranger dans les conditions prévues à l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dont les résultats sont versés à l’instance par le préfet, aurait été réalisée en méconnaissance des règles d’accès à ce traitement, alors que M. B…, qui a reconnu lors de son audition le 24 août 2025 qu’il était dépourvu de titre de séjour et de voyage, entrait dans le champ des dispositions citées au point précédent autorisant la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans le FAED. À supposer même que la communication ultérieure de ces résultats au préfet, par l’agent de la police nationale ayant régulièrement accédé à ce traitement, ait été réalisée en méconnaissance des règles régissant un tel échange de données, cette circonstance, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ce traitement, n’entache les décisions en litige ni de vice de procédure ni d’erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 40-38-7 et R. 40-38-8 du code de procédure pénale, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, doit être écarté. Pour le même motif, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’écarter des débats devant le juge les résultats de la consultation du FAED produits par le préfet.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige seraient fondées sur des informations extraites du traitement des antécédents judiciaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de procédure pénale régissant ce traitement de données, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / (…) a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…). ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique toutefois pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

En l’espèce, d’une part, M. B…, qui a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire successives prononcées les 2 avril 2021 et 6 avril 2022 qu’il n’a pas exécutées, et qui était de ce fait nécessairement conscient de l’irrégularité de son séjour en France, ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet de nouvelles mesures destinées à l’éloigner du territoire français ou à l’empêcher d’y revenir. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans la perspective de l’adoption de telles mesures ni, d’ailleurs, que les observations et éléments qu’il était susceptible de faire valoir à cette occasion auraient pu conduire le préfet à prendre des décisions différentes. Au demeurant, l’intéressé a été interrogé les 12 octobre 2024 et 24 août 2025 sur sa situation personnelle et familiale, ses attaches en France, ainsi que sur la perspective de son éloignement du territoire, ainsi que cela ressort des procès-verbaux d’audition que le préfet verse à l’instance. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit d’être entendus, soulevés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, ne peuvent qu’être écartés.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, indique que M. B… ne justifie pas d’une entrée régulière en France et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, et mentionne les éléments attestant de la vérification par le préfet du droit au séjour de l’intéressé. Elle expose ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et se trouve, par suite, suffisamment motivée. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par M. B… doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. B… fait valoir qu’il réside en France depuis plus de cinq ans, qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a quitté la Tunisie alors qu’il était encore mineur pour rejoindre l’Italie en 2017, où il a été pris en charge par les services locaux de l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil, et qu’il est menacé de mort dans son pays d’origine en raison des activités passées de son père. Toutefois, M. B…, qui n’établit pas la régularité de son entrée en France, n’a jamais demandé à y être admis au séjour et s’y maintient en dépit de deux obligations de quitter le territoire successivement prononcées à son encontre les 2 avril 2021 et 6 avril 2022. Il n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la qualité de son insertion sociale, alors qu’il est l’auteur de faits de port d’arme blanche ou incapacitante sans motif légitime, usage illicite de stupéfiants et outrage et menace à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, commis le 1er avril 2021, pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement, et de faits de détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, commis le 31 août 2021, pour lesquels il a été condamné à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour dans le département de la Sarthe. Il a encore été condamné à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion commise en réunion et violation d’une interdiction de paraître, commis durant le mois d’août 2025. Il est célibataire et sans enfant et, s’il déclare que son frère réside en France, il n’apporte aucune indication sur les relations entretenues avec celui-ci, et n’établit pas disposer sur le territoire français d’attaches d’une particulière intensité. Il n’apporte aucune précision sur les risques auxquels, dans sa requête, il soutient être exposé dans son pays d’origine, alors qu’il a déclaré le 24 août 2025, durant son audition par les services de police, qu’il n’y faisait l’objet d’aucune menace particulière. Enfin, il n’établit pas être isolé en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans selon ses déclarations. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.

Sur les moyens propres au refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent pour permettre au requérant de les comprendre et au juge de les contrôler. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par M. B… doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

Le préfet de la Sarthe a refusé d’accorder un délai de départ volontaire au requérant aux motifs, d’une part, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné et aux faits pour lesquels il est défavorablement connu des forces de l’ordre et, d’autre part, qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire, dès lors qu’il ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il s’est soustrait aux deux obligations de quitter le territoire antérieurement prononcées à son encontre et, enfin, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en raison, notamment, de la circonstance qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il s’est antérieurement présenté sous quatre identités différentes.

Eu égard à la gravité des faits pour lesquels le requérant a fait l’objet de condamnations pénales, rappelés au point 13, au comportement délictuel répété de l’intéressé dont ces mêmes faits témoignent et au caractère très récent des derniers d’entre eux, commis au cours du mois d’août 2025, le préfet de la Sarthe n’a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées au point 17 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire au motif que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.

En cinquième lieu, compte tenu de ce qui est dit au point 13 sur la situation personnelle et familiale du requérant, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Compte tenu de ce qui est dit au point 13 à propos des menaces auxquelles M. B… soutient être exposé en Tunisie, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

Sur les moyens propres à l’interdiction de retour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

En l’espèce, l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M. B… mentionne les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, expose avec une précision suffisante les éléments relatifs à la durée et aux conditions de son séjour en France ainsi que ceux attestant de l’examen de la nature et de l’intensité de ses attaches personnelles et familiales en France, indique qu’il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français qui n’ont pas été exécutées par l’intéressé, et énonce les raisons pour lesquelles le préfet considère que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des principes rappelés aux points précédents. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire, le moyen tiré de l’illégalité de ces décisions, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour, ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, analysée au point 28, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par M. B… doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, compte tenu de ce qui est dit au point 13 sur la situation personnelle et familiale du requérant, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B….

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la Sarthe et à M^e Lejosne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. DARDÉ

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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